, Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de pot…

In force

Le Premier ministre,

Sur la rapport du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 11 avril 1924 modifiée comportant approbation et faculté de cession d'une convention en vue de la fabrication de l'ammonique synthétique ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,