Le Premier ministre,
Sur la rapport du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 11 avril 1924 modifiée comportant approbation et faculté de cession d'une convention en vue de la fabrication de l'ammonique synthétique ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,