Dans le cas où, exceptionnellement, les professeurs, conférenciers ou chargés de cours visés aux articles 3 et 4 sont amenés, pour des nécessités de service tenant au nombre des élèves, à répéter leur enseignement dans le même établissement, il ne peut leur être alloué des indemnités excédant, pour le premier cours complémentaire, les trois quarts, et, pour chacun des suivants, les deux tiers des taux prévus auxdits articles.
Art. 7 Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des a…
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Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participa…7Lawrepeals
Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010. Les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la …
Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des a…4Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000305482
- 1 Jan 1960 – 1 Sep 2011earlier wording