Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu l'article 47 de la Constitution ;
Vu le code des douanes ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),