Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.
Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et…
In force until 28 Dec 2009TypedecreeDate15 Jul 1955Since20 Jul 1955Versions held4Cited by16 documentsLast changed28 Dec 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.