, Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur la pêche maritime côtière ;

Vu le décret du 20 août 1939 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, et notamment ses articles 2 et 5, modifiés en dernier lieu par le décret n° 69-578 du 12 juin 1969 ;

Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de d'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :