Art. 5 Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages

No longer in forcecited 3×

Il est procédé, dans les conditions prévues par l'article 2, au classement comme salubres ou insalubres des bancs et gisements naturels coquilliers.

Les produits provenant des bancs et gisements naturels reconnus salubres peuvent être livrés directement à la consommation, sous réserve que leurs manipulations soient effectuées dans les conditions définies et sur des emplacements désignés par les décisions du directeur des affaires maritimes prises sur la proposition du représentant local du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.

La pêche des produits visés à l'article 1er est interdite sur les bancs et gisements naturels reconnus insalubres. Toutefois, elle peut être autorisée après avis du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes par le directeur des affaires maritimes qui fixera, dans chaque cas particulier, les conditions dans lesquelles les produits pourront être utilisés, notamment celles relatives au reparcage et à l'épuration.

  • Arrêté du 6 janvier 1977 portant réglementation du conditionnement des coquillages et fi…Law

    … n° 69-578 du 12 juin 1969, relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, et notamment ses articles 3, 5, 12 et 14 ; Vu l'arrêté du 10 janvier 1958 fixant les modèles d'imprimés sanitaires et leurs conditions …

  • Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche…Law

    … d'administration publique relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, et notamment ses articles 2 et 5, modifiés en dernier lieu par le décret n° 69-578 du 12 juin 1969 ; Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 …

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 172741, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, en vigueur au moment des faits, la pêche "de ces coquillages" est interdite sur les bancs …

    18 Nov 1998 · CETATEXT000007981193