Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
Art. 1 Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseign…
Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospita…Law
… comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, notamment l'article 1er ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le …
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques aup…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 Art. 1, Art. 2, …
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 329054, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du décret n° 2009-462 modifient des statuts qui, en vertu de l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires …
7 Jul 2010 · CETATEXT000022749565
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physic…13Lawamends
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritairesLaw
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers…Law
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administra…55Lawamends
Changed on 16 Mar 1986
Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 23 mai 197712 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
Changes on 1 Nov 2011coming
Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
- 1 Nov 2011 – 29 Sep 2014earlier wording
- 16 Mar 1986 – 1 Nov 2011earlier wording
- 5 Jan 1984 – 16 Mar 1986earlier wording