Art. 2 Décret n°60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applica…

No longer in forcecited 1×

Les corps de téléphonistes, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Ils comprennent les grades de préposé téléphoniste, de téléphoniste principal, de chef de standard et de chef de standard principal.

Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.

NOTA :

NOTA : l'article 1er du décret du 12 juin 1963 fixe la date d'entrée en vigueur du décret 60-181 au 15 juin 1963 en ce qui concerne le personnel téléphoniste dépendant du ministère de l'industrie. Nota : Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.