Décret n°90-718 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif…
Décret n°90-718 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
In forceTypedecreeDate1 Aug 1990Since1 Aug 1990Articles4Cited by13 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.