, Décret n°75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;

Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,