Décret n°75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par…

Décret n°75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D.

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate14 Aug 1975Since19 Aug 1975Versions held2Cited by22 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.