Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Art. 4 Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en m…
No longer in force
Changed on 19 Nov 1996
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité d'enseignement de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
- 19 Nov 1996 – 26 Jul 2005earlier wording
- 10 Oct 1970 – 19 Nov 1996earlier wording