, Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interpr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des transports.

Vu le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création d'un fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM),

  • num:fr=75-1291