Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interpr…
Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
In force until 31 Aug 2019TypedecreeDate25 Oct 1978Since1 Jan 1999Versions held2Cited by7 documentsLast changed31 Aug 2019
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.