a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et…
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel244-2l244-4l244-7Lawamends
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre …
Code rural (ancien)10351036Lawamends