Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment l'article 6-I,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment l'article 6-I,