Décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosiv…

Décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-I de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.

In force until 26 Nov 2009TypedecreeDate23 Sep 1970Since2 Oct 1970Versions held2Cited by12 documentsLast changed26 Nov 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.