Art. 7 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal (ancien)357-2Lawamends

    Sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 F à 20.000 F, toute personne qui, au mépris, soit d'une décision rendue contre elle en vertu de l'alinéa 4 de l'article 214 du Code civil, soit d'une …