, Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 13, 88 et suivants, 119 et suivants ;

Le Conseil d'Etat entendu,