Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.
Art. 7 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
In forcesince 30 Jun 1971cited 1×
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciairesLaw
… et notamment son article 157 ; Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le décret n° …