Art. 7 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

In forcesince 30 Jun 1971cited 1×

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.