Art. 2 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts238bis919aLawamends

    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un …

  • Code général des impôts, annexe IV170octiesLawamends

    Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 …