Art. 2 Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non sa…

No longer in forcecited 2×

I - Les personnes qui adhéreront à l'assurance volontaire instituée par l'article premier ci-dessus pourront, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité sur le territoire du Maroc ou de la Tunisie, acquérir des droits aux prestations d'allocation ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.

II - La même faculté est offerte pour acquérir les mêmes droits, pour les mêmes périodes :

a)

Aux personnes qui ne résident plus au Maroc ou en Tunisie ou n'y exercent plus leur activité ;

b)

Aux personnes rapatriées notamment d'Egypte ou d'Indochine ;

c)

Aux veuves dont le mari aurait rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.

  • LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleu…uniqueLawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 Sct. Titre IV : Revenu familial, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine., Sct. Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1974, 69-14.786, Publié au bulletinDecision

    … PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 EST RESERVE AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LADITE LOI QUI ONT ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CES TEXTES, CE QUI NE POUVAIT ETRE …

    3 Oct 1974 · JURITEXT000006992597