Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes jusqu'à expiration du mandat de leurs membres pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation hors classe.
Art. 19 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 aoû…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 Art. 19
- 1 Sep 1989 – 30 Jul 2009earlier wording