Art. 19 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

No longer in forcecited 1×

Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes jusqu'à expiration du mandat de leurs membres pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation hors classe.