Art. 14 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

No longer in forcecited 1×

Pendant une période de cinq années à compter de la publication du présent décret, peuvent, sans autre condition, faire acte de candidature au concours de conseiller d'éducation prévu à l'article 6 :

Les instructeurs régis par le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 ;

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducation ;

Les personnels qui, à la date de publication du présent décret, remplissent les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des surveillants généraux de collège d'enseignement technique.