Vu les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, et notamment l'article L. 25-I ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle" :
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;