Décret n°61-859 du 1 août 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLIC…

Décret n°61-859 du 1 août 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE 3 DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX EAUX POTABLES.

In force until 4 Jan 1989TypedecreeDate1 Aug 1961Since5 Aug 1961Versions held3Cited by17 documentsLast changed4 Jan 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.