Art. 7 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

No longer in forcecited 35×

Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les années 2000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.

The 10 that are cited most themselves, of 35.

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil LebonDecision

    … janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté, renouvelé le 7 mai 1987 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat : "Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques, hermétiquement fermés. Les …

    10 Jul 1996 · CETATEXT000007935465

  • Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1995, 149790, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi à l'Etat et au territoire, soit par la …

    27 Jan 1995 · CETATEXT000007837392

  • Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 198Decision

    … transitoire, dont le terme a été reporté d'abord par l'article 9 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 puis par l'article 7 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    12 Mar 1991 · CONSTEXT000017667034

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197903, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui …

    10 Nov 2000 · CETATEXT000008035516

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197904, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui …

    10 Nov 2000 · CETATEXT000008035525

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197905, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui …

    10 Nov 2000 · CETATEXT000008035533

  • Conseil d'Etat, du 23 juin 2000, 176359, inédit au recueil LebonDecision

    … du 1er mars 1985 et jusqu'à la parution de l'ouvrage sur la Villa Médicis" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 7 du même contrat : "Si l'ouvrage n'était pas paru au 31 décembre 1986, la mission du contractant prendait fin à …

    23 Jun 2000 · CETATEXT000008057961

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 2 février 2000, 213082, inédit au recueil LebonDecision

    … documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personneà qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre …

    2 Feb 2000 · CETATEXT000008061474

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 mai 1999, 122909, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national : "Les jeunes gens recensés sont soumis à un examen médical et, en vue de leur …

    26 May 1999 · CETATEXT000007961841

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 178879, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … techniques pour l'établissement du procès-verbal "d'inspection de l'usine" de son fournisseur coréen, exigé par l'article 7 du même cahier des clauses générales, le montant de la perte de change subie lors de l'acquisition, à …

    5 May 1999 · CETATEXT000008007069