Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les années 2000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.
Art. 7 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
The 10 that are cited most themselves, of 35.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil LebonDecision
… janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté, renouvelé le 7 mai 1987 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat : "Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques, hermétiquement fermés. Les …
10 Jul 1996 · CETATEXT000007935465
Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1995, 149790, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi à l'Etat et au territoire, soit par la …
27 Jan 1995 · CETATEXT000007837392
Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 198Decision
… transitoire, dont le terme a été reporté d'abord par l'article 9 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 puis par l'article 7 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
12 Mar 1991 · CONSTEXT000017667034
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197903, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui …
10 Nov 2000 · CETATEXT000008035516
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197904, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui …
10 Nov 2000 · CETATEXT000008035525
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197905, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 instituant les groupements agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui …
10 Nov 2000 · CETATEXT000008035533
Conseil d'Etat, du 23 juin 2000, 176359, inédit au recueil LebonDecision
… du 1er mars 1985 et jusqu'à la parution de l'ouvrage sur la Villa Médicis" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 7 du même contrat : "Si l'ouvrage n'était pas paru au 31 décembre 1986, la mission du contractant prendait fin à …
23 Jun 2000 · CETATEXT000008057961
Conseil d'Etat, 7 SS, du 2 février 2000, 213082, inédit au recueil LebonDecision
… documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personneà qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre …
2 Feb 2000 · CETATEXT000008061474
Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 mai 1999, 122909, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national : "Les jeunes gens recensés sont soumis à un examen médical et, en vue de leur …
26 May 1999 · CETATEXT000007961841
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 178879, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… techniques pour l'établissement du procès-verbal "d'inspection de l'usine" de son fournisseur coréen, exigé par l'article 7 du même cahier des clauses générales, le montant de la perte de change subie lors de l'acquisition, à …
5 May 1999 · CETATEXT000008007069
Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux admini…1Law
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procé…80Lawamends
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procé…82Lawimplements
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiabl…18Lawamends
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice…4Lawrepeals
Changed on 22 Dec 1998
Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 19992004. Pour les années 1995, 1996 et 19972000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.
- 22 Dec 1998 – 1 Jan 2001earlier wording
- 9 Feb 1995 – 22 Dec 1998earlier wording
- 1 Jan 1988 – 9 Feb 1995earlier wording