The 10 that are cited most themselves, of 138.
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/02/2014, 359716Decision
Considérant, en deuxième lieu, s'agissant des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, que ces dispositions législatives se bornaient à modifier les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 …
21 Feb 2014 · CETATEXT000028659793
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II…8Law
… n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; 20° Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; 21° L'article 43 de …
Conseil d'Etat, Section, du 28 février 1997, 167483, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'en prévoyant à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à …
28 Feb 1997 · CETATEXT000007976292
Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 février 1992, 121066, inédit au recueil LebonDecision
… X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas assuré l'exécution des articles 2 et 3 du jugement précité ; que, dès lors, la demande d'astreinte formée par le requérant doit être rejetée ;
19 Feb 1992 · CETATEXT000007810362
Conseil d'État, 4ème SSJS, 18/12/2014, 368069, Inédit au recueil LebonDecision
… 311-1 du code de justice administrative, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, les articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portent atteinte aux droits et libertés …
18 Dec 2014 · CETATEXT000032629909
Conseil d'Etat, du 15 décembre 2000, 222444, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 tendant à facilier l'accès des militaires à des emplois civils : "Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à un …
15 Dec 2000 · CETATEXT000008032022
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197904, inédit au recueil LebonDecision
… agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui concerne les bénéfices réalisés en 1984, avec le II de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 que, pour déterminer le régime …
10 Nov 2000 · CETATEXT000008035525
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197905, inédit au recueil LebonDecision
… agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui concerne les bénéfices réalisés en 1984, avec le II de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 que, pour déterminer le régime …
10 Nov 2000 · CETATEXT000008035533
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197903, inédit au recueil LebonDecision
… agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui concerne les bénéfices réalisés en 1984, avec le II de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 que, pour déterminer le régime …
10 Nov 2000 · CETATEXT000008035516
Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 2000, 215347, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute …
28 Jul 2000 · CETATEXT000008076026