Art. 3 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

No longer in forcecited 138×

Le corps des tribunaux administratifs devient le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le code des tribunaux administratifs (partie Législative) devient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative).

Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 14 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, les mots : Le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs sont remplacés par les mots : Le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Jusqu'au 31 décembre 1989, le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continue de siéger au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux lieu et place du secrétaire général du Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-9, L. 262-23 et L. 272-23 du code des juridictions financières, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans le corps des chambres régionales des comptes. Dans ce cas, après avoir prêté serment, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats desdites chambres.

The 10 that are cited most themselves, of 138.

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/02/2014, 359716Decision

    Considérant, en deuxième lieu, s'agissant des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, que ces dispositions législatives se bornaient à modifier les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 …

    21 Feb 2014 · CETATEXT000028659793

  • Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II…8Law

    … n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; 20° Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; 21° L'article 43 de …

  • Conseil d'Etat, Section, du 28 février 1997, 167483, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en prévoyant à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à …

    28 Feb 1997 · CETATEXT000007976292

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 février 1992, 121066, inédit au recueil LebonDecision

    … X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas assuré l'exécution des articles 2 et 3 du jugement précité ; que, dès lors, la demande d'astreinte formée par le requérant doit être rejetée ;

    19 Feb 1992 · CETATEXT000007810362

  • Conseil d'État, 4ème SSJS, 18/12/2014, 368069, Inédit au recueil LebonDecision

    … 311-1 du code de justice administrative, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, les articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portent atteinte aux droits et libertés …

    18 Dec 2014 · CETATEXT000032629909

  • Conseil d'Etat, du 15 décembre 2000, 222444, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 tendant à facilier l'accès des militaires à des emplois civils : "Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à un …

    15 Dec 2000 · CETATEXT000008032022

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197904, inédit au recueil LebonDecision

    … agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui concerne les bénéfices réalisés en 1984, avec le II de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 que, pour déterminer le régime …

    10 Nov 2000 · CETATEXT000008035525

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197905, inédit au recueil LebonDecision

    … agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui concerne les bénéfices réalisés en 1984, avec le II de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 que, pour déterminer le régime …

    10 Nov 2000 · CETATEXT000008035533

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 197903, inédit au recueil LebonDecision

    … agricoles d'exploitation en commun et, en ce qui concerne les bénéfices réalisés en 1984, avec le II de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 que, pour déterminer le régime …

    10 Nov 2000 · CETATEXT000008035516

  • Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 2000, 215347, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute …

    28 Jul 2000 · CETATEXT000008076026