a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financi…
In forcecited 1×
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville d…33Lawamends
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux. A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées. Un décret en …