, Arrêté du 10 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 avril 1965 relatif à l'organisation…

In force

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides, et notamment ses articles 320 à 322 ;

Vu le décret n° 87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extractives et relatif au titre Atmosphère irrespirable ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1965 modifié relatif à l'organisation du sauvetage dans les mines de combustibles minéraux solides, et notamment son article 10 ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 13 juin 1989 ;

Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles,