, Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés

In force

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 51-444 du 9 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de cet institut ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, et notamment ses articles 1er ter et 68 bis ;

Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984, notamment ses articles 1er et 9,