Art. 1 Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

No longer in forcecited 2×

Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.

En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.