, Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe III dudit code ;

Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,

Décrète :