Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du…

Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

In forceTypedecreeDate20 Oct 1988Since26 Oct 1988Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.