, Décret n°88-270 du 22 mars 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve par l'ind…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi du 10 janvier 1925 modifiée relative au régime des pétroles et portant création de l'Office national des combustibles liquides ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;

Vu l'article 108 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;

Vu la directive du conseil du 20 décembre 1968 modifiée faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, modifié par le décret n° 88-268 du 22 mars 1988 ;

Vu le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,