Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 487, L. 510-10 ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la p…
In force