Décret n°85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la p…

Décret n°85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

In force until 9 Oct 1996TypedecreeDate26 Aug 1985Since30 Aug 1985Versions held2Cited by22 documentsLast changed9 Oct 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.