Art. 9 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

No longer in forcecited 1×

Un budget additionnel est établi chaque année dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent. Il comprend l'excédent des recettes de l'exercice précédent, ainsi que les restes à recouvrer et à payer du même exercice.

Le budget additionnel et les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice, ainsi que les virements de crédits de chapitre à chapitre, sont préparés, présentés et approuvés dans les mêmes formes que le budget primitif.