Art. 8 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

No longer in forcecited 1×

Le budget du centre accompagné des avis du conseil paritaire et du comité administratif est adressé par le directeur général avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'information et au ministre des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.