Le budget du centre accompagné des avis du conseil paritaire et du comité administratif est adressé par le directeur général avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'information et au ministre des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.
Art. 8 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image an…18Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Titre II : Du régime financier., Art. 8, Art. 9, …
- 6 Nov 2002 – 14 Jun 2010earlier wording