Un arrêté concerté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, en tant que de besoin, précisera les détails d'application du présent règlement.
Art. 23 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image an…18Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Titre II : Du régime financier., Art. 8, Art. 9, …
- 6 Nov 2002 – 14 Jun 2010earlier wording