Art. 18 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

No longer in forcecited 1×

Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.