Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.
Art. 18 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image an…18Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Titre II : Du régime financier., Art. 8, Art. 9, …
- 6 Nov 2002 – 14 Jun 2010earlier wording