Art. 13 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

No longer in forcecited 2×

Le chef de la comptabilité générale, agent comptable, est chargé de la perception des recettes, du payement des mandats émis par le directeur général, de la caisse et du portefeuille. Il veille à la conservation des droits et à la rentrée des revenus, créances et autres ressources de l'établissement. Il prend en charge les titres de recettes qui lui sont remis par le directeur général. Il procède à l'encaissement amiable des créances à recouvrer. En cas d'échec, il en rend compte au directeur général, qui fait donner force exécutoire aux titres de recettes dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 octobre 1935, tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.

L'agent comptable ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur général dont le comité administratif doit avoir connaissance à sa plus prochaine séance.

  • Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image an…18Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Titre II : Du régime financier., Art. 8, Art. 9, …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 63-40.771, Publié au bulletinDecision

    … SOCIALE, ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, N'ATTRIBUE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR QU'AUX DEUX ELECTEURS PLUS AGES ET AUX DEUX …

    31 May 1965 · JURITEXT000006969065