, Décret n°88-139 du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable des régions…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 modifiée portant statut particulier de la région de Corse : Organisation administrative ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux ;

Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,