Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modifica…

Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

In forceTypeactDate6 Jan 1986Since8 Jan 1986Articles38Versions held6Cited by35 documentsLast changed2 Mar 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.