Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier, et notamment l'article 650 ;
Vu le décret n° 49-648 du 9 mai 1949 portant règlement d'administration publique relatif au classement dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 que l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes ;
Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse, et notamment l'article 1er (7°) ;
Vu l'avis de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,