L'inscription sur la liste des médicaments remboursables, éventuellement assortie de la clause prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, ou la radiation de cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la commission constituée à cet effet en ce qui concerne l'inscription, après avis de la même commission en ce qui concerne la radiation.
Art. 7 Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Légi…Lawrepeals
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…2Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000335942
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Changes on 4 Oct 1980coming
LLa demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, éventuellement assortie est présentée au ministre chargé de la clause prévue à l'alinéa 2 santé par les titulaires de l'article 2 ci-dessus, ou la radiation de cette liste est arrêtée par le autorisation de mise sur le marché.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir au ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la commission constituée à cet effet en ce qui concerne , sur la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription ou de maintien sur la liste. Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été fondée l'inscription, après avis de la même commission en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'en informer le ministre et de lui fournir les éléments d'appréciation qu'il demande.
L'absence de respect de ces dispositions par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut entraîner la radiation des produits concernés.
- 4 Oct 1980 – 21 Dec 1985earlier wording
- 4 Jan 1973 – 4 Oct 1980earlier wording