Art. 7 Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…

No longer in force

L'inscription sur la liste des médicaments remboursables, éventuellement assortie de la clause prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, ou la radiation de cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la commission constituée à cet effet en ce qui concerne l'inscription, après avis de la même commission en ce qui concerne la radiation.