Art. 2 Décret n°91-469 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant l…

In forcesince 17 May 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.