Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'appli…
No longer in force
- 21 Jun 1955 – 22 Apr 2005earlier wording