Le président du conseil des ministres.
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires économiques et financières, du ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce et du secrétaire d'Etat à l'agriculture ;
Vu l'ordonnance du 18 juin 1823 sur la police des eaux minérales ;
Vu la loi du 14 juillet 1856 codifiée concernant la déclaration d'intérêt public des sources d'eau minérale et les conditions générales de fonctionnement des établissements thermaux et notamment ses articles 14 à 19 (articles 748 à 751 du code de la santé publique) ;
Vu le décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1856 ;
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Le conseil d'Etat entendu,