Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales
Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minéra…
In force until 27 May 2003TypedecreeDate28 Mar 1957Since30 Mar 1957Articles1Versions held5Cited by14 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.